Pour un logement vide, le préavis est en principe de trois mois, mais il est ramené à un mois dans les situations prévues par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire doit indiquer le motif dans son congé et le justifier au moment de l’envoi. Sans ces éléments, le délai de trois mois s’applique.
Une location meublée relève d’une autre règle : le locataire dispose en principe d’un préavis d’un mois en meublé sans avoir à invoquer l’un des motifs ci-dessous.
Quels motifs donnent droit au préavis réduit à un mois ?
Le logement est situé en zone tendue
Le logement vide doit se trouver dans une commune classée en zone tendue. Indiquez dans la lettre l’adresse du logement et que vous bénéficiez du délai réduit à un mois au titre de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret relatif aux zones tendues. Vérifiez la commune avec le simulateur officiel avant l’envoi.
Pour le détail de cette situation, consultez notre guide sur le préavis en zone tendue.
La situation professionnelle a changé
Le délai d’un mois est prévu en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. Une rupture conventionnelle ou une fin de CDD peut être assimilée à une perte d’emploi. En revanche, une démission, un départ à la retraite, une fin de droits au chômage ou l’arrêt d’une activité indépendante ne suffisent pas.
Le changement invoqué doit correspondre précisément au motif légal. Service-Public.fr rappelle aussi que la mutation ou la perte d’emploi doit rester proche de l’envoi du congé ; en cas de litige, l’appréciation dépend des circonstances.
La santé impose un changement de domicile
Un état de santé constaté par un certificat médical peut ouvrir droit à un mois lorsqu’il justifie le changement de domicile. Le justificatif doit établir ce lien. Une simple fatigue, même médicalement constatée, ne suffit pas selon Service-Public.fr.
Le locataire perçoit le RSA ou l’AAH
Le bénéfice effectif du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés ouvre droit au délai réduit. Le seul fait d’avoir des ressources proches du montant de ces aides ne suffit pas : joignez une attestation récente de l’organisme payeur.
Un logement social a été attribué
L’attribution d’un logement social relevant de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation permet un préavis d’un mois. La notification d’attribution constitue le justificatif à joindre.
Le locataire est protégé en raison de violences
Le délai réduit concerne notamment le bénéficiaire d’une ordonnance de protection et certaines situations où le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation pour des violences au sein du couple ou sur un enfant résidant habituellement avec le locataire. La pièce à joindre dépend de la procédure : ordonnance de protection, condamnation ou document attestant les poursuites.
Quel justificatif joindre selon la situation ?
Document daté
Contrat ou attestation de premier emploi, lettre de mutation, attestation employeur, certificat de travail ou document France Travail selon le motif.
Preuve personnelle
Certificat médical justifiant le déménagement, attestation RSA ou AAH, ou notification d’attribution d’un logement social.
Adresse vérifiée
Mentionnez l’adresse et le fondement du délai réduit. Conservez le résultat du simulateur officiel correspondant à la commune.
L’article 15 impose de préciser et de justifier le motif au moment de l’envoi de la lettre. Une explication ou un justificatif transmis tardivement expose à l’application du délai de trois mois.
Comment formuler le motif dans la lettre ?
La formulation doit identifier sans ambiguïté le fondement invoqué. Vous pouvez adapter cette phrase :
« Je bénéficie du délai de préavis réduit à un mois prévu par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en raison de [motif précis]. Vous trouverez joint [nom du justificatif]. Le délai court à compter de la réception du présent congé. »
Pour la zone tendue, remplacez le justificatif personnel par la mention de l’adresse du logement, de son classement et du fondement réglementaire. Relisez ensuite les autres informations de la lettre de préavis logement.
Quand commence et quand finit le mois de préavis ?
Le délai ne commence ni à la rédaction ni au dépôt postal. Il court à partir de la réception effective du recommandé, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un simple email n’est pas un mode de notification valable.
Le mois se calcule de date à date. Un congé reçu le 5 septembre prend fin le 5 octobre à minuit. Utilisez notre guide pour calculer la date de fin du préavis et anticiper un recommandé non retiré.
Les erreurs qui maintiennent un préavis de trois mois
- ne pas indiquer le motif dans la lettre ;
- envoyer le justificatif après le congé ;
- confondre nouvel emploi et nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- invoquer une démission, une retraite ou l’arrêt d’une activité indépendante ;
- supposer qu’une commune est en zone tendue sans la vérifier ;
- faire partir le délai de la date d’envoi au lieu de la réception.
Renseignez votre situation, contrôlez la formulation et joignez la pièce adaptée avant l’envoi.
Questions fréquentes
Quels motifs permettent un préavis réduit à un mois ?
La zone tendue, certains changements liés à l’emploi, un état de santé justifiant un déménagement, le RSA ou l’AAH, l’attribution d’un logement social et certaines situations de violences au sein du couple figurent parmi les motifs prévus.
Une démission donne-t-elle droit au préavis d’un mois ?
Non. La démission ne fait pas partie des motifs de réduction pour un logement vide hors zone tendue.
Peut-on envoyer le justificatif après la lettre ?
La loi prévoit que le motif est précisé et justifié au moment de l’envoi du congé. Il faut donc joindre la pièce à la lettre.
Quand commence le préavis réduit ?
Il commence à la réception du recommandé, à la signification par commissaire de justice ou à la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le préavis d’une location meublée doit-il être justifié ?
Non. Pour une résidence principale meublée, le délai est en principe d’un mois sans invoquer l’un des motifs propres au logement vide.
