Calcul de la date de fin du préavis de location : méthode et exemples

La date de fin du préavis de location ne se calcule pas à partir du jour où vous rédigez ou expédiez la lettre, mais à partir du jour où le congé est valablement reçu ou remis au bailleur. Une fois ce point de départ connu, le délai d’un ou trois mois se calcule de date à date.

Pour une lettre recommandée avec avis de réception, retenez le jour où le propriétaire ou l’agence en prend effectivement possession. Pour une remise en main propre contre récépissé, retenez le jour de la remise. Pour un acte de commissaire de justice, retenez le jour de la signification.

Comment calculer la date de fin du préavis de location ?

Le calcul tient en trois étapes : déterminer la durée applicable, identifier la date de départ exacte, puis ajouter un ou trois mois sans arrondir à la fin du mois civil.

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   Vérifiez la durée

   Le préavis est généralement d’un mois pour un logement meublé. Pour un logement vide, il est en principe de trois mois, avec des cas de réduction à un mois.

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   Identifiez la notification

   Relevez la date de réception du recommandé, de signification par le commissaire de justice ou de remise en main propre.

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   Comptez de date à date

   Un préavis reçu le 5 se termine le 5 du mois d’échéance à minuit, et non au dernier jour du mois.

Quelle date fait commencer le préavis ?

Lettre recommandée avec avis de réception

Le préavis commence le jour où le destinataire prend possession de la lettre recommandée. La date de dépôt au bureau de poste ou celle figurant sur l’affranchissement ne constitue pas le point de départ.

Si la lettre n’est pas remise au destinataire absent et vous revient, le congé n’est pas valablement notifié par ce moyen. Il faut alors agir rapidement en utilisant une remise en main propre contre récépissé ou un acte de commissaire de justice.

Remise en main propre

Le délai commence le jour où la lettre est remise au propriétaire ou à l’agence contre récépissé ou émargement. Le document signé doit indiquer la date afin de rendre le point de départ vérifiable.

Acte de commissaire de justice

Le préavis commence le jour de la signification. Ce mode de notification peut être utile lorsqu’un recommandé n’a pas été retiré ou lorsqu’il faut sécuriser rapidement la date.

Un email ordinaire ne fait pas partie des trois modes de notification prévus par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour le congé donné par le locataire.

Exemples de calcul pour un préavis d’un mois

Pour un logement meublé, le préavis est d’un mois même lorsque le bail a une durée de neuf mois, notamment pour un étudiant. Retrouvez les autres points à contrôler dans notre guide du préavis d’une location meublée.

Exemples de calcul pour un préavis de trois mois

Si le bailleur reçoit le congé le 5 septembre, un préavis de trois mois se termine le 5 décembre à minuit. Le calcul ne va ni au 30 novembre ni au 31 décembre.

Pour un logement vide hors zone tendue, le délai est en principe de trois mois. Il peut être réduit à un mois dans les situations prévues par la loi, à condition de mentionner le motif et, lorsqu’il est requis, de joindre le justificatif au moment de l’envoi.

Une personne qui indique une date de départ trop proche sans pouvoir bénéficier du délai réduit reste en principe redevable du loyer pendant le préavis de trois mois. Pour la zone tendue, consultez les conditions du préavis d’un mois.

Que se passe-t-il si la lettre arrive plus tard que prévu ?

La date inscrite dans la lettre exprime votre projet de départ, mais elle ne peut pas réduire le délai légal. Si le bailleur reçoit le congé après la date que vous aviez anticipée, la fin du préavis est repoussée d’autant.

Prévoyez donc une marge pour l’acheminement. Si votre calendrier est serré, la remise en main propre contre récépissé ou l’acte de commissaire de justice permet de connaître plus directement la date de notification.

Faut-il payer le loyer jusqu’à la fin du préavis ?

Lorsque le locataire donne congé, le loyer et les charges restent en principe dus pendant tout le préavis, même s’il quitte le logement et rend les clés plus tôt. Il existe une exception si un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du délai avec l’accord du bailleur.

Lorsque le préavis se termine en cours de mois, le dernier loyer et les charges sont calculés proportionnellement au nombre de jours pendant lesquels ils restent dus. Le dépôt de garantie ne doit pas être utilisé unilatéralement pour payer le dernier loyer.

Les erreurs de calcul les plus fréquentes

• partir de la date d’écriture ou d’expédition au lieu de la réception ;
• compter un mois civil complet au lieu de calculer de date à date ;
• reporter au lundi une fin de préavis qui tombe le week-end ;
• supposer qu’un avis de passage suffit alors que le recommandé n’a pas été remis ;
• appliquer un mois sans mentionner ni justifier le motif du préavis réduit lorsque cela est requis ;
• confondre la date de départ physique, la remise des clés et la fin des obligations de paiement.

Notre guide général sur la lettre de préavis logement récapitule les mentions du courrier et les modes de notification prévus.

Questions fréquentes sur la date de fin du préavis