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MS Diligence est un professionnel des services administratifs pour les particuliers. La société MS Diligence propose un service complet de facilitation des démarches administratives. Ces services s'adressent aux particuliers.
Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site jeposemonpreavis.fr, par l'utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande.
L'utilisateur s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la rédaction de la lettre. Toute commande incomplète ou irrecevable ne pourra être traitée. MS Diligence se dégage de toutes responsabilités si les informations fournies par l'utilisateurs sont inexactes.
Le tarif du service fourni par MS Diligence comprend l'envoi de la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de La Poste. MS Diligence intervient en tant que collecteur de taxes pour le compte de l'Etat.
La validation d'une commande du service et son traitement sont entrainés par le paiement de l'utilisateurs.
En cas de demande d'annulation par le client avant tout traitement lié à l'établissement de la commande par MS Diligence et dans les 14 jours suivants la commande, le remboursement pourra être effectué intégralement. Passé 14 jours ou dès lors qu'un traitement a eu lieu sur la commande, la prestation de MS Diligence ne pourra être remboursée.
Dès réception du paiement, la société MS Diligence s'engage à expédier la lettre personnalisée dans les 24h par l'intermédiaire du produit "Lettre recommandée nationale avec accusé de réception" de La Poste. MS Diligence ne pourra être tenu responsable de tout retard de distribution causé par La Poste. A titre indicatif, le délai prévu pour la distribution des Lettres recommandées nationales est de 2 jours ouvrables et de 4 jours ouvrables pour les Lettres recommandées Internationales vers l'Union Européenne, 7 jours vers le reste du monde). Ces délais ne font l'objet d'aucun engagement contractuel. Le délai de distribution court à compter de la date indiquée sur la preuve de dépôt jusqu'à la date de première présentation de la Lettre recommandée au destinataire, sauf en cas de fait non imputable à La Poste (notamment jours d'interdiction de circuler, jours fériés, en France ou à l'international, rétention en douanes, cas de force majeure…).
La Lettre recommandée nationale ainsi que la Lettre recommandée internationale sont remises à l'adresse indiquée par l'utilisateur contre la signature du destinataire ou de son mandataire ou contre tout autre mode de preuve de remise équivalent dans le pays de destination. Dans le cas où un envoi recommandé est adressé à une personne physique et à une raison sociale, celui-ci sera remis à toute personne habilitée par la personne morale. Dans le cas où un envoi recommandé est adressé à une personne physique et à une indivision, celui-ci sera remis à toute personne habilitée par la convention d'indivision.En cas d'impossibilité de remettre une Lettre recommandée nationale contre signature de son destinataire ou de son mandataire, un Avis de passage est déposé par le préposé à la distribution dans la boite aux lettres du destinataire, et la Lettre recommandée est mise en instance pour une durée de 15 jours calendaires courant à compter du lendemain de la première présentation.Dans cette hypothèse, le destinataire de l'envoi peut demander à bénéficier, selon les modalités définies par La Poste, d'une seconde présentation de son recommandé. Il peut également convenir avec La Poste, pour cet envoi, d'un lieu et/ou jour de Nouvelle Livraison de sa lettre recommandée, selon les modalités figurant sur l'avis de passage. En cas d'abonnement du destinataire au service Préférences de Livraison (choix du jour de distribution ou du bureau de poste de retrait), la notification reçue par e-mail par le destinataire fait office d'avis de passage et de date de première présentation. Les Lettres recommandées du destinataire abonné lui seront alors distribuées selon les modalités convenues entre lui et La Poste, dans le respect de la réglementation en vigueur.La distribution de la Lettre recommandée internationale se fera par l'office postal de destination dans les mêmes conditions que pour ses propres recommandés nationaux. L'identité de l'expéditeur ne saurait être révélée tant que la Lettre recommandée n'a pas été acceptée par le destinataire par l'apposition de sa signature sur la preuve de distribution. Si La Poste ne parvient pas à atteindre ou à identifier le destinataire ou son mandataire dûment habilité, la Lettre recommandée est renvoyée à l'expéditeur s'il est identifiable. A défaut le traitement de la Lettre recommandée non distribuable est assuré conformément aux conditions générales de vente courrier colis de La Poste.
Lors de la remise de la Lettre recommandée nationale ou de la Lettre recommandée internationale,
le destinataire, ou son mandataire, doit :- pour la Lettre recommandée nationale, présenter une pièce
d'identité valide sur demande de l'agent de La Poste qui lui remet, pour la première fois, une Lettre
recommandée nationale conformément aux lois et règlements en vigueur, ou tout autre document utile pour la
distribution d'une Lettre recommandé internationale, conformément aux lois et règlements du pays de destination,
- signer, sur support papier ou numérique (cf. art 8.5), ou accepter dans les conditions du pays de destination,
la preuve de distribution étant conservée par La Poste pendant un an pour un envoi national et par l'office postal
de destination dans le délai applicable pour ses recommandés nationaux pour un envoi international ;
- le cas échéant, signer l'avis de réception ou tout autre document équivalent applicable dans le pays de destination.
A titre indicatif, le délai prévu pour la distribution des Avis de Réception adossés à une Lettre recommandée
nationale est de deux (2) jours ouvrés. Ce délai ne fait l'objet d'aucun engagement contractuel ;
- s'agissant du mandataire, celui-ci doit également indiquer son nom et prénom en plus de sa signature.
La preuve de distribution est conservée par La Poste pendant un an (et pendant un délai minimum de six (6) mois
à compter du lendemain du dépôt de l'envoi par l'opérateur du pays de destination pour les Lettres recommandées
internationales). Pendant ce délai, l'expéditeur et le destinataire peuvent demander par courrier affranchi au
tarif en vigueur, une copie de la preuve de distribution. Chaque demande de preuve de distribution doit faire l'objet
d'un courrier spécifique.
En cas de retour à l'expéditeur, la Lettre recommandée lui est remise contre sa signature (ou celle de son mandataire)
sur la preuve de distribution présentée par La Poste.L'avis de réception est restitué sous format papier pour les
Lettres recommandées Nationales et Internationales à l'adresse postale de l'expéditeur à l'exception de la Lettre
recommandée mobile, qui dispose d'un avis de réception numérique envoyé par email et mis à disposition dans l'application
mobile du Client lorsque celui-ci possède un compte La Poste (obligatoire pour les expéditeurs particuliers).
L'envoi d'un avis de réception numérique est toutefois subordonné au recueil de la signature du destinataire sur un
terminal numérique. Lors d'une distribution d'une Lettre recommandée mobile, sans présentation par l'agent de La Poste
d'un terminal numérique, la signature du destinataire peut être recueillie sur un support papier (preuve distribution
et avis de réception). Dans ce cas l'avis de réception sera fourni au format papier à l'expéditeur.
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur par carte bancaire. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par MS Diligence au moment de la validation de la commande.Toutes les commandes sont payables en euros. Dans le cadre de la lutte des fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
En cas de livraison d'un produit non conforme à la commande, l'acheteur doit formuler sa réclamation.
Les réclamations doivent se faire par email et devront comporter :
- les coordonnées de l'acheteur
- la référence des produits concernés
- le motif de la réclamation
Le client disposera du délai de 14 jours francs. MS Diligence devra faire un remboursement ou transmettre
un avoir à son client à condition qu'il prouve la non-conformité (preuve photographique par exemple).
Par l'intermédiaire de MS Diligence, le client pourra être amené à recevoir des propositions commerciales de MS Diligence ou de toute autre société, après accord express de sa part.
Les modalités d'exercice du droit de rétractation sont les suivantes.Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour déclarer qu'il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.Ce délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Durant ce délai, la prestation ne peut commencer à recevoir une quelconque exécution.Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité selon les modalités suivantes. Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de rétractation, une demande via le formulaire de contact du site ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Par exception, le consommateur qui souhaite bénéficier de la prestation dès la conclusion du contrat, avant la fin de ce délai de rétractation, sous réserve du délai précisé sur le site pour la mise en ligne de l'annonce doit donner son accord exprès à cet effet selon les modalités prévues dans le courrier électronique de confirmation de la commande. Cet accord ne constitue toutefois en aucun cas une renonciation à l'exercice de ce droit de rétractation.Toutefois, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versé au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Le consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation si les prestations commandées sont pleinement exécutées à la fin du délai de rétractation, à condition que l'exécution du contrat ait commencé avec l'accord exprès de ce dernier et qu'il ait expressément renoncé à son droit de rétractationEn outre, droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.Pour plus d'information sur l'exercice du droit de rétractation, le consommateur peut consulter en ligne l'annexe du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029470741&dateTexte=&categorieLien=id.
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Bloctel - droit d'opposition au démarchage téléphonique
Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut
s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec
lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars
2014 relative à la consommation.
Pour plus d'information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr
Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l'amiable un litige qui les oppose, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.Il s'agit donc d'une alternative à l'action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n'aboutit pas.Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l'ensemble du territoire français. En cas de litige, vous pouvez solliciter notre médiateur. Toute commande emporte de plein droit l'adhésion du client à nos Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents.
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